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Politique de remboursement — Canada Licence Prep

Éditeur : Bisai Technologies — contact@bisaitechnologies.com Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 2026 · Version : 1.0 Publiée à l'adresse : https://bisaitechnologies.com/legal/canada_licence_prep/refund/fr

Cette politique s'applique à l'abonnement Canada Licence Prep Pro (canada_licence_prep_weekly, canada_licence_prep_monthly). Elle comporte trois parties : le fonctionnement des remboursements par les boutiques, les cas où nous remboursons directement, et notre garantie de réussite.

1. Annuler n'est pas se faire rembourser

L'annulation met fin au prochain renouvellement et conserve votre accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Annulez dans Réglages > Identifiant Apple > Abonnements (iOS) ou Google Play > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements (Android). Supprimer l'application n'annule pas l'abonnement.

2. Remboursements par les boutiques

Tous les paiements sont perçus par Apple ou Google : le premier canal de remboursement est donc la boutique.

App Store (iOS/iPadOS). Demandez un remboursement sur https://reportaproblem.apple.com ou dans l'app App Store (Compte > Historique des achats > Signaler un problème). Apple décide de l'accorder et vous rembourse sur le mode de paiement d'origine. Nous ne pouvons pas émettre nous-mêmes de remboursement App Store.

Google Play (Android). Dans les 48 heures suivant un prélèvement, demandez le remboursement à Google sur https://support.google.com/googleplay/answer/2479637. Après 48 heures, Google vous dirige vers le développeur : écrivez-nous (section 4) et, si la demande relève de la section 3 ou de la section 5, nous remboursons nous-mêmes le prélèvement au moyen de la Play Console.

3. Cas où nous remboursons directement (Google Play) ou appuyons votre demande (App Store)

Nous remboursons le dernier paiement d'abonnement dans les cas suivants :

  1. Double prélèvement pour la même période sur le même compte de boutique.
  2. Défaut technique empêchant l'utilisation de Pro que nous ne parvenons pas à corriger dans les 7 jours suivant votre signalement.
  3. Renouvellement accidentel signalé dans les 7 jours suivant le prélèvement, si Pro n'a pas été utilisé après la date de renouvellement.
  4. Garantie de réussite (section 5).

Sur Google Play, nous effectuons le remboursement. Sur l'App Store, nous vous demandons de déposer la demande auprès d'Apple et confirmons à Apple que nous l'appuyons ; si Apple refuse, nous accordons plutôt une prolongation gratuite de même durée.

4. Comment nous joindre

Écrivez à contact@bisaitechnologies.com en indiquant :

Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrables.

5. Garantie de réussite

L'application vous déclare « prêt pour l'examen » pour un parcours lorsque trois examens simulés consécutifs atteignent 85 % ou plus et que chaque thème du parcours est à 80 % ou plus.

Si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'application vous avait affiché le statut « prêt pour l'examen » pour le parcours passé, avant la date de votre examen, et votre abonnement Pro était actif à la date de l'examen ;
  2. vous avez passé l'examen écrit officiel de ce parcours et obtenu un résultat inférieur à sa note de passage : - examen écrit CCSMAF ou CCSMAFAR : moins de 80 % ; - examen d'agent de sécurité de l'Ontario : moins de 62 % ; - examen d'agent de sécurité de la C.-B. ou de l'Alberta, examen provincial d'éducation des chasseurs : moins que la note de passage fixée par le programme de la province ;
  3. vous enregistrez le résultat dans l'application (Après l'examen > J'ai échoué) et nous écrivez dans les 30 jours suivant la date de l'examen ;
  4. vous joignez le résultat officiel : pour le CCSMAF/CCSMAFAR, le rapport de cours ou le résultat d'examen signé par le moniteur désigné par la GRC indiquant la note de l'examen écrit ; pour l'examen d'agent de sécurité de l'Ontario, l'avis de résultat du fournisseur chargé des examens pour le ministère ; pour l'éducation des chasseurs et les autres examens provinciaux, le résultat délivré par le programme provincial ou l'examinateur ;

alors vous choisissez l'une des solutions suivantes :

Conditions. Une demande par personne et par parcours. Le parcours CCEP est gratuit et n'est pas couvert. La garantie couvre uniquement le prix de l'abonnement, jamais les frais de cours, d'examen, de permis, de déplacement ou autres. Elle ne s'applique pas si le statut « prêt » a été atteint après la date de l'examen, si l'examen passé concernait un autre parcours que celui étudié, si seule l'évaluation pratique du maniement a été échouée, ou si le document de résultat est illisible ou modifié. Votre document de résultat n'est utilisé que pour vérifier la demande et est supprimé 90 jours après la clôture de celle-ci (voir la Politique de confidentialité, section 4.8).

6. Codes promotionnels et promotions

L'accès accordé par un code n'a aucune valeur monétaire et n'est pas remboursable. Les périodes de lancement à prix réduit sont remboursées à hauteur du montant effectivement payé.

7. Vos droits légaux

Aucune disposition de cette politique ne limite les droits que vous confère la loi sur la protection du consommateur de votre province, de votre territoire ou de votre pays, y compris les recours en cas de service numérique non conforme à sa description.