Bisai Technologies

Conditions d'utilisation — Canada Licence Prep

Éditeur : Bisai Technologies (Bisai Technologies, LLC, a Delaware limited liability company), 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States — contact@bisaitechnologies.com Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 2026 · Version : 1.0 Publiées à l'adresse : https://bisaitechnologies.com/legal/canada_licence_prep/terms/fr Documents liés : Politique de confidentialité (https://bisaitechnologies.com/legal/canada_licence_prep/privacy/fr) · Politique de remboursement (https://bisaitechnologies.com/legal/canada_licence_prep/refund/fr)

Les présentes conditions forment un contrat entre vous et Bisai Technologies (« nous ») pour l'utilisation de l'application mobile Canada Licence Prep (« l'application »). En installant ou en utilisant l'application, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.

1. Ce qu'est l'application

Canada Licence Prep est un outil d'étude indépendant pour les examens de connaissances menant à des permis canadiens :

L'application propose des questions d'entraînement, des examens simulés chronométrés au format de chaque examen, des explications bilingues anglais/français, l'audio, des cartes de révision, un entraîneur à l'épreuve pratique, un entraîneur aux scénarios d'entreposage et de transport, un plan d'étude et une estimation de votre niveau de préparation.

Canada Licence Prep n'est ni affiliée, ni approuvée, ni soutenue par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou son Programme canadien des armes à feu, le ministère du Solliciteur général de l'Ontario, Transports Canada, une autorité provinciale de délivrance des permis d'agent de sécurité, l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, l'Alberta Hunter Education Instructors' Association, la BC Wildlife Federation ou un fournisseur de cours agréé. L'application ne donne aucun cours ni examen officiel, ne délivre aucun permis, carte ou certificat, et ne réserve aucun examen.

2. Avis de sécurité et avis juridique

L'application enseigne les connaissances évaluées dans les examens écrits. Elle ne remplace pas le cours obligatoire CCSMAF/CCSMAFAR et son évaluation pratique du maniement, la formation obligatoire d'agent de sécurité de l'Ontario et la certification en premiers soins, un cours d'éducation des chasseurs ni un cours de sécurité nautique agréé. Manipulez, entreposez, transportez et exposez toujours les armes à feu comme l'enseigne un moniteur certifié et comme l'exigent la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et leurs règlements. Les lois et règlements changent ; le site Web de la législation (Justice) et les sites provinciaux de lois en ligne font foi.

3. Qui peut utiliser l'application

Vous devez avoir au moins 16 ans. Vous devez avoir la capacité juridique de contracter ou l'autorisation d'un parent ou tuteur. Vous ne pouvez utiliser l'application que pour votre propre préparation aux examens.

4. Absence de compte

L'application ne comporte ni compte, ni ouverture de session, ni mot de passe. Votre progression est stockée sur votre appareil et votre seul identifiant est un identifiant anonyme généré sur l'appareil (voir la Politique de confidentialité). Si vous perdez l'appareil, désinstallez l'application ou réinitialisez les données, votre progression est perdue et nous ne pouvons pas la récupérer. Un abonnement actif peut être rattaché à une nouvelle installation avec Restaurer les achats, sur le même compte de boutique.

5. Fonctions gratuites et abonnement Pro

Gratuit pour toujours : le paquet CCEP complet, le test diagnostique de 20 questions et le rapport de préparation pour chaque parcours, 20 questions d'entraînement par jour, un examen simulé par semaine et le compte à rebours.

Pro (abonnement) : tous les paquets actuels et futurs de l'application (CCSMAF, CCSMAFAR, agent de sécurité de l'Ontario, de la C.-B. et de l'Alberta, éducation des chasseurs), entraînement et examens simulés illimités, explications bilingues et audio, entraîneur à l'épreuve pratique (exercices ACTS et PROVE, schémas des types de mécanisme, liste de vérification de l'épreuve de maniement), entraîneur aux scénarios d'entreposage et de transport, plan quotidien adaptatif et explications par IA « expliquer autrement » (jusqu'à 20 par jour).

5.1 Formules, prix et renouvellement

Pro est vendu sous forme d'abonnement à renouvellement automatique au moyen de l'App Store d'Apple ou de Google Play :

Identifiant produit Formule Période de facturation
canada_licence_prep_weekly Pro hebdomadaire 1 semaine
canada_licence_prep_monthly Pro mensuel 1 mois

Le prix affiché dans l'application avant confirmation est le prix payé, dans la devise de votre boutique, plus les taxes de vente applicables (TPS/TVH/TVQ/TVP) perçues par la boutique. Le paiement est porté à votre compte Apple ou Google à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période au prix alors en vigueur, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez le gérer ou l'annuler à tout moment dans les réglages d'abonnement de l'App Store (iOS) ou de Google Play (Android). Supprimer l'application n'annule pas l'abonnement. L'annulation met fin aux renouvellements futurs ; vous conservez Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Les prix promotionnels ou de lancement, lorsqu'ils sont offerts, sont affichés dans l'application avant l'achat, avec le prix applicable à la fin de la période promotionnelle.

5.2 Modification des prix

En cas de modification du prix d'une formule, la boutique vous en avise à l'avance selon ses règles et, lorsque la loi l'exige, demande votre consentement avant que le nouveau prix s'applique à un renouvellement.

5.3 Codes promotionnels

Les codes distribués par nous ou par des organisations partenaires (moniteurs de cours, écoles de formation, employeurs) donnent accès à Pro pour une durée fixe sans paiement. Un code n'est utilisable qu'une fois. Les codes n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

5.4 Remboursements et garantie de réussite

Les remboursements relèvent de notre Politique de remboursement. Elle décrit les procédures d'Apple et de Google ainsi que notre garantie de réussite : si l'application vous avait déclaré « prêt pour l'examen » pour un parcours payant avant votre examen et que vous échouez malgré tout, nous prolongeons gratuitement votre accès ou remboursons votre dernier paiement d'abonnement, aux conditions qui y sont précisées.

6. Contenu

6.1 Sources et exactitude

Les questions sont des œuvres originales rédigées à partir de sources publiques officielles (le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et ses règlements sur le site Web de la législation (Justice), la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête de l'Ontario et ses règlements, le guide d'étude de l'agent de sécurité de l'Ontario, le Guide de sécurité nautique de Transports Canada et le Règlement sur les petits bâtiments, les règlements provinciaux de chasse). Chaque question cite sa source et la date de sa dernière vérification. Nous mettons les paquets de contenu à jour à distance et visons la publication d'une correction dans les 48 heures suivant un signalement confirmé, sans pouvoir garantir que chaque question soit à jour et exempte d'erreur à tout instant. L'utilisation de l'application ne garantit pas la réussite d'un examen.

6.2 Signaler un problème

Utilisez le bouton Signaler un problème sur toute question pour nous indiquer une erreur. N'y incluez pas de renseignements personnels.

6.3 Explications générées par IA

La fonction « expliquer autrement » produit un texte au moyen d'un modèle d'IA générative à partir de la question, de ses choix et de son explication rédigée par un humain. Un texte produit par IA peut contenir des erreurs. L'explication rédigée par un humain et la source citée restent la référence.

6.4 Liens de recommandation

L'application renvoie vers des fournisseurs de cours CCEP agréés, des moniteurs de cours sur les armes à feu et des écoles de formation d'agents de sécurité. Certains liens comportent un code de recommandation et nous pouvons toucher une commission. Nous ne garantissons aucun cours offert par un tiers ; votre contrat pour un cours est conclu avec son fournisseur.

6.5 Licence qui vous est accordée

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application et de son contenu sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, pour votre propre préparation aux examens. Il est interdit de copier, d'extraire, d'aspirer, de redistribuer, de vendre ou de publier la banque de questions, les explications, les traductions, l'audio, les schémas ou les images ; de décompiler l'application ou ses paquets de contenu ; de contourner les limites de l'offre gratuite, la vérification d'abonnement ou la signature des paquets ; ou d'accéder à notre serveur au moyen d'outils automatisés. Les contenus sous licence ouverte et les textes législatifs reproduits restent soumis à leurs propres conditions (voir l'écran Sources de l'application).

7. Vos contenus

Les notes que vous saisissez restent sur votre appareil. Les signalements et les demandes de garantie que vous nous envoyez peuvent être utilisés pour corriger le contenu et traiter votre demande. Vous nous accordez une licence non exclusive d'utilisation du texte des signalements à cette fin.

8. Disponibilité et changements

L'application fonctionne hors ligne pour toutes les fonctions d'étude. Les mises à jour de contenu, les explications par IA, les achats et la restauration nécessitent une connexion. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions, des contenus et des formules, et pouvons cesser d'offrir l'application moyennant un préavis d'au moins 30 jours dans l'application ; un abonnement actif est alors remboursé au prorata ou non renouvelé, à notre choix, et aucun autre montant n'est prélevé.

9. Garanties et responsabilité

L'application est fournie « telle quelle » à des fins de préparation aux examens. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite et ne sommes pas responsables des pertes indirectes, des frais de cours, d'examen ou de permis, des frais de déplacement, des pertes de revenus, du résultat d'un examen ou d'une demande de permis, ni de toute utilisation d'armes à feu, d'embarcations ou de fonctions de sécurité. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à l'application est limitée au montant que vous nous avez payé pour l'application au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, ni les droits impératifs des consommateurs décrits à la section 11.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en annulant votre abonnement et en la désinstallant. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes (notamment aux sections 6.5 et 7), avec remboursement de la période d'abonnement non utilisée uniquement si le manquement n'était pas intentionnel.

11. Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de droits impératifs en vertu de la loi sur la protection du consommateur de votre province ou territoire — notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l'Ontario — que les présentes ne réduisent pas. Lorsqu'une loi provinciale vous accorde une garantie ou un recours que les présentes prétendent exclure ou limiter, cette loi prévaut. Si vous résidez au Québec, aucune clause des présentes n'exclut une garantie légale ni ne limite notre responsabilité pour nos propres actes d'une manière interdite par la Loi sur la protection du consommateur. Si vous résidez dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vos droits impératifs locaux s'appliquent aussi. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs procédures, décrites dans notre Politique de remboursement.

12. Droit applicable et tribunaux

Les présentes sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également des dispositions impératives du droit de la province, du territoire ou du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir ses tribunaux.

13. Langue

Les présentes conditions sont disponibles en français et en anglais ; les deux versions font également foi. Vous avez expressément demandé que le contrat soit disponible en français et nous le rédigeons dans cette langue.

14. Modification des présentes

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La nouvelle version est publiée à l'adresse ci-dessus avec un nouveau numéro de version et une nouvelle date d'entrée en vigueur ; les modifications importantes sont annoncées dans l'application au moins 15 jours avant leur prise d'effet. Si vous refusez une modification, annulez votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

15. Contact

Bisai Technologies — contact@bisaitechnologies.com — 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States