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Politique de remboursement — Civique FR

Éditeur : Bisai Technologies — contact@bisaitechnologies.com Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 2026 · Version : 1.0 Publiée à l'adresse : https://bisaitechnologies.com/legal/civique_fr/refund/fr

Cette politique s'applique à l'abonnement Civique FR Pro (civique_fr_weekly, civique_fr_monthly). Elle comporte trois parties : le fonctionnement des remboursements par les stores, les cas où nous remboursons directement, et notre garantie réussite.

1. Résilier n'est pas rembourser

La résiliation arrête le prochain renouvellement et conserve votre accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Résiliez dans Réglages > Identifiant Apple > Abonnements (iOS) ou Google Play > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements (Android). Supprimer l'application ne résilie pas l'abonnement.

2. Remboursements par les stores

Tous les paiements sont encaissés par Apple ou Google : le premier canal de remboursement est donc le store.

App Store (iOS/iPadOS). Demandez un remboursement sur https://reportaproblem.apple.com ou dans l'app App Store (Compte > Historique des achats > Signaler un problème). Apple décide de l'accorder et vous rembourse sur le moyen de paiement d'origine. Si vous résidez dans l'UE ou au Royaume-Uni, Apple applique un droit de rétractation de 14 jours prévu par ses conditions des Services multimédias. Nous ne pouvons pas émettre nous-mêmes de remboursement App Store.

Google Play (Android). Dans les 48 heures suivant un prélèvement, demandez le remboursement à Google sur https://support.google.com/googleplay/answer/2479637. Passé 48 heures, Google vous renvoie vers le développeur : écrivez-nous (section 4) et, si la demande relève de la section 3 ou de la section 5, nous remboursons nous-mêmes le prélèvement via la Play Console.

3. Cas où nous remboursons directement (Google Play) ou appuyons votre demande (App Store)

Nous remboursons le dernier paiement d'abonnement dans les cas suivants :

  1. Double prélèvement pour la même période sur le même compte de store.
  2. Défaut technique empêchant l'utilisation de Pro que nous ne parvenons pas à corriger dans les 7 jours suivant votre signalement.
  3. Renouvellement accidentel signalé dans les 7 jours suivant le prélèvement, si Pro n'a pas été utilisé après la date de renouvellement.
  4. Garantie réussite (section 5).

Sur Google Play, nous effectuons le remboursement. Sur l'App Store, nous vous demandons de déposer la demande auprès d'Apple et confirmons à Apple que nous la soutenons ; si Apple refuse, nous accordons à la place une prolongation gratuite de durée équivalente.

4. Comment nous contacter

Écrivez à contact@bisaitechnologies.com en indiquant :

Nous répondons sous 5 jours ouvrés.

5. Garantie réussite

Nous assumons notre estimation de préparation. L'application vous déclare « prêt pour l'examen » pour un parcours lorsque trois examens blancs consécutifs atteignent 85 % ou plus et que chaque thème est à 80 % ou plus.

Si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'application vous avait affiché le statut « prêt pour l'examen » pour le parcours passé (CSP, CR ou NAT) avant la date de votre examen, et votre abonnement Pro était actif à la date de l'examen ;
  2. vous avez passé l'examen civique officiel pour ce parcours et obtenu un score inférieur au seuil de réussite (32/40) ;
  3. vous enregistrez le résultat dans l'application (Après l'examen > J'ai échoué) et nous écrivez dans les 30 jours suivant la date de l'examen ;
  4. vous joignez votre attestation officielle de résultat délivrée par l'organisme d'examen (CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International) indiquant la date et le résultat ;

alors vous choisissez l'une des solutions suivantes :

Conditions. Une demande par personne et par parcours. La garantie couvre uniquement le prix de l'abonnement, jamais les frais d'examen, de déplacement ou autres. Elle ne s'applique pas si le statut « prêt » a été atteint après la date de l'examen, si l'examen passé concernait un autre parcours que celui étudié, ou si l'attestation est illisible ou modifiée. Votre attestation n'est utilisée que pour vérifier la demande et est supprimée 90 jours après la clôture de celle-ci (voir la Politique de confidentialité, section 4.8).

6. Codes promotionnels et promotions

L'accès accordé par un code n'a aucune valeur monétaire et n'est pas remboursable. Les périodes de lancement à prix réduit sont remboursées à hauteur du montant effectivement payé.

7. Vos droits légaux

Aucune stipulation de cette politique ne limite les droits que vous confère le droit de la consommation du pays où vous résidez, y compris les recours en cas de service numérique non conforme à sa description.